Rétractation – Commandes Entreprises (B2B)
Les clients professionnels (entreprises, sociétés, indépendants) ne bénéficient pas du droit de rétractation légale de 14 jours, réservé aux consommateurs particuliers (B2C).
Toute demande d’annulation ou de retour d’une commande entreprise doit donc être analysée au cas par cas, selon :
• l’état d’avancement de la commande (préparation, expédition, livraison),
• la nature du produit (produits rares, sur commande etc.).
En cas d’accord exceptionnel :
• Le retour se fera exclusivement sous forme d’avoir (pas de remboursement).
• Les frais de retour sont intégralement à la charge du client professionnel.
Ces conditions doivent être clairement communiquées et validées par le client avant toute acceptation du retour.
Rétractation société / entreprise Imprimer
Modifié le : Jeu, 26 Févr., 2026 à 2:03 H
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